Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionelle (MENFP)
L’Office National de Partenariat en Éducation (ONAPÉ) est un organisme autonome, à caractère administratif, culturel et scientifique, sous tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). Selon la Loi du 6 septembre 1982 promulguée dans le Moniteur no 75 du 28 octobre 1982, la tutelle a pour finalité de :
a) Maintenir les liens organiques entres les autorités centrales et les organismes autonomes;
b) Veiller à la conformité des décisions des responsables des organismes autonomes aux lois et règlements.
D’après le droit administratif haïtien, plus spécifiquement la Loi du 6 septembre 1982 portant « Uniformisation des structures de l’Administration Publique Haïtienne », un organisme autonome suppose :
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L’existence d’un Conseil d’Administration chargé de déterminer la politique générale et d’en assurer le suivi. Il est composé de 3 à 8 membres (article 46.1);
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L’instauration de liens de tutelle régissant les rapports avec le ministère dont le titulaire ou son représentant assure la présidence du Conseil d’Administration.
L’article 65 de la Loi du 6 septembre 1982 précise que la tutelle sur un organisme autonome à caractère administratif, culturel ou scientifique s’exerce à priori sur :
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Le programme annuel d’activités;
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Le budget annuel;
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Les règlements internes;
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Les décisions portant sur les libéralités;
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L’introduction des affaires litigieuses relevant de la compétence des tribunaux ordinaires;
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Tous les emprunts.